Le contrat frais de santé de l’entreprise
📌 #obligationlegale : La mutuelle d’entreprise
En tant qu’entreprise, vous avez l’obligation légale de proposer une #mutuelleentreprise.
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés, et participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations.
Tous les salariés sont concernés ?
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👉 Pour tous les salariés, quelle que soit l’ancienneté mais sachez qu’ils ne sont pas tenus d’adhérer à la complémentaire santé.
Il existe plusieurs cas de dispenses, les connaissez-vous ? Les avez-vous déjà rencontré dans votre entreprise ?
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⚠️Peuvent être dispensés d’adhésion les salariés présents au moment de la mise en place du régime obligatoire, ou ceux titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à 12 mois.
Mais également les salariés déjà affiliés à une mutuelle d’entreprise, à un contrat d’assurance Madelin ou à un régime spécial (Alsace-Lorraine, fonction publique, gaz et électricité).
⚠️ Le cas particulier du #versementsante
Les salariés en CDD de très courte durée ou à faible temps partiel qui bénéficient d’une couverture responsable peuvent être dispensés.
Ils bénéficient d’une aide appelée « versement santé ». Versée par leur employeur, cette aide financière doit leur permettre de s’affilier individuellement à un contrat frais de santé complémentaire sur la période considérée.
Comment s’assurer d’être en conformité en cas de contrôle #Urssaf ?
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En cas de contrôle, vous devez fournir les justificatifs de dispense à jour pour chaque salariés concernés. Il vous faut donc suivre avec beaucoup de rigueur les dispenses établies dans votre entreprise.
Un redressement est alors établi si des justificatifs sont manquants.
👉 Notez qu’en tant qu’employeur vous devez rédiger une Décision Unilatérale de l’Employeur (#DUE) afin d’énoncer la répartition des cotisations entre employeur et le salarié ou les cas de dispense supplémentaires.
La rédaction d’une DUE est un acte juridique complexe, pour réduire les risques d’oublis ou d’erreur nous vous conseillons de vous faire accompagner.
