⚠️Obligation légale
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La #dematérialisation du taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelle (AT/MP) devient obligatoire dés janvier 2022.
Les nouvelles consignes de l’#Assurancemaladie : dématérialisation du Taux AT/MP devra se faire obligatoirement par voie électronique, pour toutes les entreprises relevant du régime général, y compris les entreprises de moins de 10 salariés.

❗ Pour cela, il faut vous inscrire au compte #AT/MP avant le 1er décembre 2021. Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement.

➡️ Avez-vous déjà créer votre compte ? Seul l’entreprise peut réaliser la demande de dématérialisation.
➡️ Etes-vous inscrit sur net-entreprises ?

❗Seul l’entreprise peut réaliser la demande de dématérialisation, les tiers déclarants n’ont pas la possibilité de le faire.

Une fois l’inscription au compte AT/MP réalisée, les entreprises seront alors automatiquement abonnées au service de dématérialisation par les caisses régionales pour janvier 2022. Elles peuvent également bénéficier dès maintenant de la notification dématérialisée en s’abonnant volontairement au service.

📌Les avantages du compte AT/MP
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– la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
– les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
– la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
– un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
– l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
– un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
– les barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.

En l’absence d’ouverture de compte, une pénalité financière pour les entreprises en pourcentage du PMSS pouvant aller jusqu’à 10 000€ selon l’effectif sera mise en place par les différents organismes (Carsat, Cramif, CGSS).

D’ailleurs, la @carsat-languedoc-roussillon a partagé des wébinaires très interessants sur le sujet : 👉 https://lnkd.in/dVYi555
@assurance-maladie propose également une vidéo explicative : 👉https://lnkd.in/gdQecBai

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement supplémentaire.

#rh#atmp#ressourceshumaines#obligationlegale#carsat#assurancemaladie