Face à la crise économique liée à la Covid-19,  la loi du 30 Juillet 2020 met en place le nouveau dispositif d’activité réduite pour le maintien à l’emploi (ARME) ou plus souvent appelé l’activité partielle de longue durée (APLD) jusqu’au 30 Juin 2022.

Les entreprises dont l’activité a été réduite peuvent faire appel à ce dispositif pour diminuer l’horaire de travail de maximum 40% sur une période de 24 mois consécutifs ou non.  En contrepartie l’employeur s’engage à maintenir l’emploi dans son entreprise. L’activité partielle de longue durée doit faire l’objet d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur (à la condition que l’accord de branche l’y autorise). 

Une fois l’accord rédigé, celui-ci doit être transmis au préfet pour obtenir son homologation. L’homologation est valable pour une durée de 6 mois. Par conséquent, l’employeur doit transmettre un bilan semestriel afin de garantir le respect de ses engagements en matière de sauvegarde des emplois et renouveler son approbation.

Par le biais de ce dispositif, la rémunération du salarié est maintenue à 70% de son brut. Le montant de l’activité partielle est pris en charge à hauteur de 60% pour les accords homologués avant le 1er octobre 2020, à défaut le remboursement de l’Etat est de 56% (dans la limite de 4.5 SMIC). Le reste étant à la charge de l’entreprise.

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