La loi de finance rectificative pour 2020 vient ériger des nouvelles mesures sociales pour les entreprises.

La taxe pour CDD d’usage

Depuis le 1^er janvier 2020, une taxe de 10€ par mois pour les CDD d’usage a été mise en place. Cette taxe forfaitaire a été supprimée depuis le 1^er juillet 2020.

L’exonération des cotisations sociales

Les cotisations dues à l’URSSAF au titre des assurances sociales, des allocations familiales, des accidents du travail et maladies professionnelles, la Contribution de Solidarité pour l’Autonomie, l’assurance chômage et la cotisation FNAL sont exonérées sous certaines conditions :

• Pour la période du 1^er février 2020 au 31 Mai 2020 pour les entreprises de moins de 250 salariés dans des secteurs particulièrement affectés par la Covid-19 (HCR, sport, tourisme…) et les entreprises dont l’activité dépend de ces secteurs.

• Pour la période du 1^er février 2020 au 30 avril 2020 pour les entreprises de moins de 10 salariés dont l’activité est d’accueillir du public et ont dû interrompre leur activité suite à des fermetures administratives.

L’aide au paiement des cotisations

Si vous êtes concerné par l’exonération des cotisations, vous pouvez également bénéficier d’un soutien sur l’année 2020 au paiement des contributions dues à l’URSSAF égal à 20% de votre masse salariale soumise à cotisations.

Le plan d’apurement des cotisations sociales

Vous pouvez bénéficier d’un échéancier afin d’étaler les cotisations sociales restants dues à l’URSSAF au 30 juin 2020. Si vous ne pouvez pas prétendre à l’exonération des cotisations, vous pouvez, sous certaines conditions, aspirer à une remise partielle des contributions sociales.